Régularisation
La Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras (CCGQ) est compétente pour la gestion des déchets ménagers et assimilés via une Régie. Cette compétence comprend notamment le fonctionnement des déchèteries intercommunautaires, dont celle d’Aiguilles.
Concernant la déchèterie d’Aiguilles, malgré des démarches auprès des propriétaires, la collectivité rencontre des difficultés à obtenir, de l’ensemble des propriétaires des parcelles concernées, des accords de cession à l’amiable. Elle a également du mal à identifier tous les propriétaires concernés. Des successions non réglées compliquent la régularisation foncière qui a vocation à assurer la continuité du fonctionnement de ce service public exercé par la collectivité.
Ainsi, afin d’obtenir la maitrise foncière de l’ensemble des terrains de la déchèterie, la collectivité a entamé des démarches auprès de la Préfecture en vue d’aboutir une Déclaration d’Utilité Publique
Il est ainsi proposé d’acquérir tout ou partie des parcelles utiles au fonctionnement de la déchèterie, à savoir :
Section | Parcelles | Propriétaires de parcelles |
K | 1262 | Consorts BODRERO |
K | 833 | Consorts REBUFFEL/JANEL/ROUL/SIMIAN/GASTALDO/BOLOPION |
K | 844 | Consorts GUERIN / DUNOD |
Ces acquisitions permettront de disposer d’un espace continu pour l’ensemble de l’emprise foncière de la déchèterie.
Cette régularisation foncière permettra notamment de lancer les travaux concernant la plateforme de déchets verts, dont l’emprise est située sur la parcelle K 844 et de procéder aux divers travaux d’entretien et de sécurisation notamment sur l’emprise foncière située sur la parcelle K 1262.
Ainsi, la préfecture a ouvert une enquête publique et parcellaire qui va débuter le lundi 22 août 2022 et se terminer le mercredi 21 septembre 2022 inclus (voir PDF Avis d’enquête publique ci-dessous).
Par ailleurs, la collectivité souhaite communiquer sur les successions inconnues (voir PDF joints ci-dessous : courrier + questionnaire).
Si vous avez des informations à ce sujet, merci de le faire savoir à la Communauté de communes du Guillestrois-Queyras – Passage des Ecoles – BP12, 05 600 Guillestre – 04 92 45 04 62 – contact@comcomgq.com.